Termes et conditions - Ocarina Music Player
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Sindbad Srl
Via Giano della Bella, 23
50124 Firenze

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Termes et conditions

Article 1 – Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les achats de produits effectués par toute personne physique ayant la qualité de consommateur (le « Client »), c’est-à-dire une personne physique qui conclut un contrat d’achat pour la satisfaction des besoins de la vie quotidienne non liés à l’activité commerciale ou professionnelle (en conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du Code de la consommation, décret législatif n° 206/2005) sur le site de commerce électronique ocarinaplayer.com (ci-après également le « Vendeur » ou le « Site ») propriété de :

Sindbad srl dont le siège est situé via Giano della Bella n. 23 – 50124 Florence (FI)
Numéro de TVA 06117640489 REA FI-601923
Tél.055.5001886 – [email protected]

1.2. Avant de procéder à l’achat de produits sur ocarinaplayer.com, l’Utilisateur est tenu de consulter les présentes Conditions Générales de Vente, qui en cas d’achat sont considérées comme acceptées.
Les utilisateurs qui accèdent à ce site déclarent accepter que toutes les questions relatives à l’utilisation du site ocarinaplayer.com sont régies par la législation en vigueur de l’État italien.

1.3. Sindbad srl ne garantit en aucune manière que le contenu du site est conforme à la réglementation en vigueur dans d’autres pays.
L’accès au Site à partir d’endroits où son contenu est considéré comme illégal est expressément interdit.
Les utilisateurs qui décident d’accéder au site depuis ces pays sont pleinement conscients des conséquences juridiques et des sanctions qu’ils risquent d’encourir et seront seuls responsables du respect des lois locales.

Article 2 – Objet du contrat

2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les conditions générales de vente publiées au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur, à l’exclusion de toute autre condition ou terme. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site au sein de chaque fiche produit.

Les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur le Site peuvent toutefois légèrement changer et/ou ne pas correspondre exactement à la réalité en raison du navigateur internet et du moniteur utilisés.

Le Vendeur décline donc toute responsabilité pour la possibilité qu’en raison d’une configuration particulière de l’ordinateur utilisé par le client ou de son dysfonctionnement, les couleurs des produits affichés sur le site puissent être légèrement différentes de celles d’origine.

Les images contenues sur le Site sont la propriété de Sindbad srl.
Toute utilisation de ces images non autorisée par un consentement écrit de Sindbad srl sera poursuivie par la loi.

2.2. Les prix des Produits en vente sur le Site, et/ou leurs caractéristiques, incluent la TVA et peuvent être sujets à modifications. Ces modifications ne sont valables que pour les commandes non encore confirmées à la date de la modification.

2.3. La disponibilité des produits indiquée sur le Site fait référence à la disponibilité réelle au moment de la passation de la commande par le Client. Cette disponibilité doit en tout état de cause être considérée comme indicative car, du fait de la présence simultanée sur le Site de plusieurs utilisateurs, les produits pourraient être vendus à d’autres Clients avant validation de la commande.

En cas d’indisponibilité des produits objet de la commande, la commande sera automatiquement rectifiée avec élimination du produit indisponible, le Client prévenu par courrier électronique et remboursé de toute somme versée à ocarinaplayer.com.

2.4. Lors du processus d’achat, il est possible de demander l’émission d’une facture. Pour l’émission de ce document, il est nécessaire d’entrer une adresse de facturation italienne complète avec les informations fiscales.
Si la facture n’est pas demandée lors de la passation de la commande, elle ne pourra pas être demandée ultérieurement.

Art.3 – Exécution du contrat et paiements

3.1. Une fois les Produits souhaités identifiés, le Client peut les placer dans le panier et procéder à l’achat. Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure d’achat guidée en ligne et cliquer sur le bouton “Passer la commande”. Par la suite, une fois le paiement effectué, le Client recevra une confirmation de réception de la commande par e-mail. mail contient les données du Client, le numéro de commande, le prix des produits achetés, les frais de port et l’adresse de livraison à laquelle les produits seront envoyés.

3.2. Pour les paiements par carte de crédit, ocarinaplayer.com utilise la plateforme Stripe qui accepte toutes les principales cartes de crédit et de débit (Visa / Mastercard / American Express).
Stripe est une plateforme externe de paiement en ligne qui permet d’effectuer des paiements par carte de débit, carte rechargeable ou carte de crédit, etc. C’est une solution sûre et rapide – les paiements sont traités pratiquement instantanément.
Il n’est pas nécessaire de créer un compte Stripe (bien que recommandé) : il suffit d’une carte de crédit, débit ou rechargeable en cours de validité, Visa, Mastercard ou American Express.
Stripe prend en charge 3D Secure pour tout paiement et répond aux exigences de sécurité en ligne les plus strictes.
Stripe est certifié en tant que fournisseur de services conforme à la norme PCI, niveau 1.

Pour chaque transaction effectuée avec cette méthode, un e-mail de confirmation sera envoyé par Stripe. Le montant de la commande est débité du compte courant connecté à la carte bancaire au moment de la validation de la commande.
Stripe empêche les activités frauduleuses en détectant toute activité suspecte et travaille également avec les réseaux de partenaires mondiaux et les réseaux de cartes de crédit pour surveiller les activités frauduleuses.

En cas d’annulation, le montant sera remboursé sur le compte courant connecté à la carte de crédit du Client.
ocarinaplayer.com décline toute responsabilité pour les litiges relatifs aux achats.

Tous les litiges sont traités directement par Stripe. En savoir plus sur la façon dont Stripe gère les litiges : https://stripe.com/help/disputes
Pour plus d’informations, visitez www.stripe.com

3.3. Il est possible de payer par prélèvement automatique sur un compte courant SEPA. Également pour ce mode de paiement, ocarinaplayer.com utilise la plateforme Stripe pour laquelle les liens de référence susmentionnés sont valables.

Le prélèvement SEPA ou SDD est le nouveau outil d’encaissement par prélèvement sur tout l’espace SEPA (Single Euro Payments Area).

Le client qui opte pour ce mode de paiement autorise Stripe à débiter son compte courant (IBAN et autres données d’identification du compte courant seront nécessaires) de la somme correspondant au total de la commande passée sur ocarinaplayer.com au profit de Sindbad Srl.

La commande sera expédiée lorsque le virement aura atteint le compte bancaire de Sindbad srl et dès que la marchandise sera disponible dans notre entrepôt.

Pour plus d’informations, visitez www.stripe.com

3.4 Paiement en ligne avec Paypal

L’utilisateur disposant d’un compte Paypal peut régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement via PayPal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

Pour plus de détails, visitez www.paypal.com

3.5. Toutes les transactions sont traitées via un serveur sécurisé, garantissant aux clients d’ocarinaplayer.com une protection maximale des données.

Les opérateurs du service client ocarinaplayer.com ne sont en aucun cas autorisés à demander ou à accepter des numéros de carte de crédit et / ou des extrêmes de validité de celles-ci.

Afin de garantir une meilleure protection des achats effectués dans le domaine du e-commerce, ocarinaplayer.com recommande à ses clients d’adhérer aux services Verified By Visa ou Mastercard Securecode, en demandant un code PIN de sécurité avec lequel effectuer leurs achats en toute sécurité.

Pour plus d’informations, veuillez visiter www.visa.com ou www.mastercard.com

3.6. ocarinaplayer.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client ou de lui envoyer des copies des documents prouvant la propriété de la carte utilisée. Si le client ne fournit pas ces informations, ocarinaplayer.com se réserve le droit de ne pas accepter le bon de commande.

Art.4 – Livraison, délais et frais

4.1. Les commandes sont traitées et expédiées dans le jour ouvrable suivant la commande. Les commandes arrivées après 13h le vendredi sont expédiées le lundi suivant.

ocarinaplayer.com se réserve le droit de reporter l’expédition si la commande ne peut être expédiée pour des raisons de force majeure, pour des raisons liées au moment de la vérification de la transaction ou pour des raisons d’organisation : il est notamment rappelé que lors des promotions et dans les avant Noël, il peut y avoir des retards dans l’expédition et que les marchandises ne seront dans tous les cas prêtes à être expédiées qu’après réception du paiement.

4.2. Les délais de livraison dépendent de la zone de destination de la marchandise et du service choisi.

Les livraisons sont effectuées par coursier selon le mode choisi par le client au moment de l’achat. Si l’expédition choisie et déjà payée lors de la commande n’est pas disponible pour le code postal du client, ocarinaplayer.com choisira la méthode d’expédition alternative la plus rapide, en remboursant la différence.

ocarinaplayer.com ne peut garantir au client, ni demander au coursier, des livraisons sur rendez-vous et en aucun cas le coursier ne livrera à l’étage (la livraison aura toujours lieu au niveau de la rue).

Expédition standard : Les commandes sont expédiées via les coursiers SDA – UPS – DHL et prennent généralement 2/3 jours ouvrables pour la livraison. Les livraisons dans les régions éloignées peuvent prendre 4/6 jours ouvrables.

Livraison express : si disponible au moment du paiement, vous pouvez opter pour un service de livraison express par courrier DHL. Les délais de livraison dans toute l’UE sont de 1 à 2 jours ouvrés (hors samedi).
Les « zones éloignées », les « îles mineures » (noms des coursiers) et les zones non desservies directement par DHL peuvent être soumises à des retards de livraison indépendants de notre volonté.

4.3. Le coût des envois standard sur l’ensemble du territoire de l’UE est inclus dans le prix d’achat.
Le coût des envois express vers tout le territoire de l’UE comprend un coût de 10,00 €

Art 5 – DROIT DE REMPLACEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE TRANSPORT

5.1. Pour exercer ce droit, le client, dans les 05 (cinq) jours suivant la réception de la marchandise doit envoyer un email adressé à : [email protected], en indiquant le document de transport ou le numéro de facture, le code et la quantité des articles défectueux avec les détails du défaut constaté. Le Vendeur peut demander au Client d’envoyer, par e-mail, toute photo numérique montrant les dommages allégués.

Une fois que la responsabilité du dommage a été établie, le vendeur communiquera au client, par e-mail, l’acceptation du remplacement avec les détails de la collecte pour le courrier. Dans tous les cas, les marchandises doivent être retournées au Vendeur avec le même transporteur et dans l’emballage d’origine soigneusement scellé, en indiquant sur le colis l’adresse de retour qui sera communiquée.

5.2. Si cela ne se produit pas, le Vendeur peut refuser le retrait et donc le remplacement du matériel.

5.3. Tous les frais de transport pour le remplacement, tant ceux pour le retour des marchandises endommagées que ceux pour le remplacement, sont à la charge du Vendeur. Le remplacement de la marchandise aura lieu dans les plus brefs délais.

En aucun cas, le vendeur n’accepte pas les retours de marchandises à la livraison ou qui impliquent des taxes ou des frais de douane non préalablement convenus. Tout rapport reçu après les délais ci-dessus ne sera pas pris en considération.

Article 6 – GARANTIE POUR LE CONSOMMATEUR

6.1. Le client est titulaire des droits prévus par le décret législatif n. 24 du 02-02-2002. Les produits bénéficient d’une garantie, pour défaut de conformité, de deux ans à compter de leur livraison.

6.2. Le Vendeur garantit que les biens vendus sont conformes aux caractéristiques déclarées et conviennent à l’usage auquel l’objet est destiné. Tout vice ou défaut du produit livré par rapport à ce qui a été convenu doit être signalé par le client, sous peine de déchéance, dans les 30 jours suivant la découverte du défaut. L’action est prescrite dans les six mois de la découverte.

6.3. Le délai de déclaration des vices et/ou vices apparents de la marchandise court à compter du jour de la livraison des produits.

6.4. La garantie est exclue en cas de dommages imputables à une utilisation anormale du produit par l’acheteur tels que par exemple des chocs ou une exposition à l’eau ou à d’autres liquides ou aux conditions environnementales de localisation du bien acheté telles que, à titre d’exemple mais non limitée à, taux d’humidité élevé du local, surchauffe du local, températures et conditions atmosphériques exceptionnelles, inhabituelles ou provenant d’usages impropres de la part de l’acheteur tels qu’un mauvais entretien (nettoyage avec des produits ou des moyens inappropriés) ou pour un usage inadapté à les caractéristiques pour lesquelles l’objet doit être utilisé.

6.5. Le Vendeur ne garantit pas la parfaite correspondance des couleurs présentées sur le site avec celles d’origine. Ceci ne constitue pas un motif de contestation pour défaut de conformité.

6.6. Pour exercer le droit de garantie pour défaut de conformité, le client doit signaler, en ouvrant un ticket d’assistance dans l’espace réservé du site www.ocarinaplayer.com dans les conditions prévues ci-dessus, les défauts de conformité constatés et les documenter, en mettant retourner les éventuelles photos numériques et s’il est nécessaire, à la demande du vendeur, d’organiser l’expédition de l’article défectueux.

Cela permettra au Vendeur d’établir si le défaut constaté est imputable à des problèmes de production (défauts de conformité), et dans ce cas le matériel défectueux sera réparé en priorité ou remplacé par la pièce défectueuse ou, à défaut, remplacé contre le retour de la pièce défectueuse.

Dans le cas où le Vendeur constaterait une mauvaise utilisation du produit par le client, aucun remplacement gratuit ne sera effectué.

6.7. Après réception de cette communication et/ou documentation, le Vendeur communiquera, dans un délai de 10 jours ouvrables, ses décisions autorisant ou non le retour du matériel défectueux, avec l’envoi éventuel, par e-mail, d’un document qui doivent être attachés à la marchandise à retourner. Le matériel doit être envoyé à l’adresse qui sera communiquée.
6.8. Le remplacement sera effectué dans les plus brefs délais. Les frais de transport relatifs au remplacement, tant ceux pour le retour de la marchandise que ceux pour le remplacement, sont à la charge du Vendeur.

Art.7 – Droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions en vigueur, si le Client n’est pas satisfait de son achat, les articles non utilisés peuvent être retournés en utilisant le droit de rétractation, avec pour conséquence le remboursement des paiements reçus d’ocarinaplayer.com, à l’exclusion des éventuels frais de port pour la livraison.

7.2. Le droit de rétractation doit être exercé au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de livraison de la commande en le communiquant par email à [email protected].

7.3. L’expédition de retour doit alors avoir lieu au plus tard dans les 14 jours suivants strictement par courrier indiqué dans l’autorisation de retour.

7.4. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client.

7.5. Le droit de rétractation pour les contrats conclus sur le site ocarinaplayer.com est exclu conformément à l’art. 59 du Code de la consommation relative à la fourniture de biens nettement personnalisés.

7.6. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou altérés et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation.

7.7. Chaque produit doit être retourné y compris l’emballage d’origine et les accessoires reçus avec la commande et qui ne doivent pas avoir été endommagés et/ou altérés de quelque manière que ce soit, ni servir d’emballage extérieur unique.

7.8. Les retours seront refusés avec les frais de livraison à la charge du client et avec les éventuelles taxes ou frais de douane à la charge de Sindbad srl.

7.9. Conformément aux dispositions en vigueur, les achats de produits audionumériques à partir du moment où ils ont été téléchargés par le client (téléchargement depuis le serveur) ne peuvent bénéficier du droit de rétractation. S’ils n’ont pas encore été téléchargés, les mêmes conditions de retour s’appliquent que pour les produits physiques.

Art.8 – Vie privée et traitement des données

8.1. Les données des clients sont traitées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles, comme spécifié dans la page appropriée “Politique de confidentialité” située sur ocarinaplayer.com, contenant la politique de confidentialité, conformément à l’art. 13 Décret législatif 30 juin 2003 et art. 13 du règlement UE 2016/679.

Art.9 – Clause de non-responsabilité

9.1. Sindbad srl publie des informations sur son site afin de fournir un service à ses clients, cependant elle décline toute responsabilité quant à la possibilité d’éventuelles inexactitudes techniques ou factuelles et/ou erreurs typographiques pour lesquelles une correction immédiate est attendue suite à un signalement. .

Sindbad srl se réserve également le droit d’apporter des corrections et des modifications au site chaque fois qu’elle le juge nécessaire sans préavis.
Sindbad srl n’offre aucune garantie sur la conformité des informations publiées sur son site avec les lois établies par la juridiction du pays de résidence du client.

Sindbad srl décline toute responsabilité pour tout problème, dommage ou risque que l’utilisateur pourrait rencontrer lors de l’utilisation du site.

Sindbad srl décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement lié à la désactivation des cookies dans le navigateur de l’utilisateur.

Sindbad srl se réserve le droit de modifier / réviser les termes et conditions contenus dans le présent avis juridique, en le mettant à jour, chaque fois qu’il le juge approprié, sans aucune obligation de préavis.

L’utilisateur doit se conformer aux termes contenus dans cet avis juridique, en vérifiant périodiquement les mises à jour, les changements et les corrections.

Article 10 – Droit applicable et tribunal compétent

10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit italien. En tout état de cause, les droits éventuellement attribués aux Consommateurs par les dispositions impératives de droit en vigueur dans l’Etat de ce dernier seront réservés.

Tout litige n’ayant pas trouvé de solution amiable sera soumis à la compétence non exclusive du Tribunal de Florence.

Le client étant le consommateur final, tout litige doit être tranché par le tribunal du lieu de domicile ou de résidence de celui-ci conformément à la loi applicable.

10.2. Par ailleurs, en tant que Consommateur, le Client dispose également d’un droit de recours devant les juridictions de l’État membre de l’Union européenne de résidence ou de domicile.

10.3. Ex article 14 du règlement UE no. 524/2013 et la résolution sur l’ODR visées dans l’Instrument Statutaire n. 500/2015 en vigueur depuis le 15 février 2016, nous vous informons que le consommateur, en outre, peut éventuellement recourir aux procédures de médiation visées dans le décret législatif 28/2010 pour la résolution de tout litige survenant dans l’interprétation et l’exécution des présentes conditions de vente, en accédant au portail suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Version du 1er juillet 2021